La loi APER (Accélération de la production d'énergies renouvelables) prévoit que les communes définissent des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables, après concertation avec leurs administrés.
Un registre pour recueillir les observations des habitants de Tourneville-sur-Mer sera ouvert dans les mairies d’Annoville et de Lingreville du vendredi 12 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024 inclus, aux horaires d’ouverture respectifs. De plus, un élu pourra échanger avec les personnes qui le souhaitent, sur rendez-vous.
ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR L’IMPLANTATION DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée par le Parlement et promulguée le 10 mars 2023, fait de la planification territoriale une priorité. Elle prévoit notamment que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables (EnR).
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Les communes doivent définir une cartographie des zones où pourraient s’implanter des EnR : méthanisation, panneaux photovoltaïques, éoliens à minima.
Ces zones doivent respecter les contraintes existantes : Par exemple, pas d’éoliennes possibles à moins de 500m des habitations.
QUELS SONT LES OBJECTIFS ET LES AVANTAGES :
- Une maitrise en amont des projets EnR sur son territoire
- La possibilité de réaliser les projets futurs plus rapidement, avec des délais de procédure accélérés
- Des bonus financiers pour les porteurs de projets dans ces zones
- Des secteurs d’exclusion pourront être définis uniquement si la cartographie des zones aura été réalisée
QUELLES SONT LES ÉTAPES :
- Définir les zones sur une carte
- Soumettre cette carte à la concertation du public
- Délibération au Conseil municipal
- Délibération au Conseil communautaire pour l’ensemble des zonages des communes
