Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol.
Il est important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de déposer une demande de permis de construire.
La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative que vous devez impérativement obtenir avant d'entreprendre certains travaux même de faible importance ne nécessitant pas un permis de construire.
Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage ou encore d'un ravalement de façade ou de l'édification d'une clôture.
Ces demandes sont à déposer à la Mairie. Tous travaux effectués sans permis de construire ou déclaration préalable de travaux vous engagent à des procédures couteuses pouvant aller jusqu'à la démolition des ouvrages entrepris.
Vous avez un projet d’urbanisme ?
Simplifiez le montage et le suivi de votre demande en déposant votre demande sur le Guichet Unique.
Avant de solliciter une autorisation d’urbanisme, renseignez-vous auprès de votre commune sur la réglementation applicable à votre projet et sur les démarches à effectuer.
Étape n°1 :
➢ Vous ne connaissez pas la réglementation applicable sur votre commune : retrouvez les documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
➢ Vous ne connaissez pas la procédure applicable à votre projet : retrouvez les informations sur la page d’accueil du Guichet Unique et sélectionnez « Quel dossier pour mon projet ? ».
Étape n°2 :
➢ Vous avez réuni l’ensemble des documents nécessaires pour votre demande d’autorisation d’urbanisme, passez à la dématérialisation. Remplissez votre dossier en version dématérialisée sur le Guichet Unique : https://cartads.communaute-coutances.fr/guichet-unique
Créer votre compte et suivre les étapes.
Le dépôt en ligne est un service offert aux usagers mais n’est pas une obligation . Nos services vous accueillent pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Une difficulté ? Votre mairie et le service urbanisme de Coutances mer et bocage vous accompagnent.
Mairie de Lingreville : 02 33 47 53 01
Mairie d'Annoville : 02 33 47 67 26
Secrétariat du service urbanisme de Coutances mer et bocage : 02 33 76 79 68
Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
